Créer une SA en Suisse, de l’acte notarié à l’inscription.

Une fois les fonds déposés, la banque délivre l’attestation nécessaire à la constitution. Après l’inscription au Registre du commerce, le capital peut être libéré au profit de la société.

Chez PHI : PostFinance est proposée dans le cadre de la création et une coordination est comprise. Votre propre banque en Suisse peut également être utilisée si vous disposez déjà d’un interlocuteur.

Lorsqu’un bénéfice est distribué, les dividendes perçus par les actionnaires sont également pris en compte dans leur fiscalité privée. Cela crée un double niveau d’imposition : d’abord au niveau de la société, puis au niveau de l’actionnaire lors de la distribution. Pour une participation d’au moins 10 %, les dividendes bénéficient d’une imposition partielle qui atténue cet effet.

La rémunération des administrateurs, du dirigeant ou des salariés est traitée comme un salaire et entraîne les obligations sociales correspondantes. Pour la TVA, l’assujettissement obligatoire intervient en principe lorsque le chiffre d’affaires déterminant atteint CHF 100’000, sous réserve des règles et exceptions applicables à l’activité.

La société doit ensuite mettre à jour ses documents internes (actionnariat, répartition du capital). Contrairement aux associés d’une Sàrl, les actionnaires d’une SA ne figurent pas au Registre du commerce.

La cession peut aussi avoir des conséquences fiscales pour le vendeur et l’acquéreur selon leur situation. Une vérification préalable est utile avant de signer.

Le bon choix dépend du nombre de fondateurs, du financement, de la gouvernance, de l’image recherchée et de la fiscalité du projet. Les trois formes les plus courantes se distinguent surtout sur quatre points :

• Capital minimum : CHF 20’000 pour la Sàrl (entièrement libéré) ; CHF 100’000 pour la SA (dont CHF 50’000 libérés) ; aucun pour la raison individuelle.
• Responsabilité : limitée au capital pour la Sàrl et la SA ; illimitée et personnelle pour l’entrepreneur individuel.
• Associés visibles : les associés d’une Sàrl et leur part sont inscrits au Registre du commerce ; les actionnaires d’une SA n’y figurent pas.
• Cession : les parts d’une Sàrl se cèdent par écrit, en principe avec l’accord de l’assemblée des associés ; les actions d’une SA sont en principe librement cessibles.

Une raison individuelle peut être transformée en Sàrl ou en SA lorsque l’activité se développe. Pour une recommandation adaptée à votre projet, faites le test « Trouver ma forme juridique » (s’ouvre dans un nouvel onglet).

L’annonce se fait au registre fédéral de transparence. Les seuils, les délais et les modalités précis sont publiés sur transpareg.admin.ch.

Dès la création, il est utile de lister qui détient ou contrôle la société, directement ou indirectement, afin de pouvoir effectuer l’annonce sans retard.

Les apports en nature sont décrits dans les statuts et font l’objet d’un rapport de fondation, vérifié par un réviseur agréé. La part du capital ainsi libérée ne passe pas par le compte de consignation.

Le dossier est plus long qu’une constitution en espèces : il se prépare en amont avec le notaire.

La renonciation suppose l’accord de l’ensemble des actionnaires et s’inscrit au Registre du commerce avant le début de l’exercice concerné. Elle peut être révoquée, et chaque actionnaire peut exiger un contrôle restreint, au plus tard dix jours avant l’assemblée générale.

Au quotidien, cela revient à enregistrer chaque opération avec son justificatif, à rapprocher les comptes bancaires et à suivre les créances et les dettes. Le rapport de gestion, qui contient les comptes annuels, doit être établi et soumis à l’organe compétent dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (art. 958, al. 3 CO).

Les livres, les pièces justificatives, le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent pendant dix ans (art. 958f CO). La conservation électronique est admise si l’intégrité et la lisibilité des documents sont garanties.

Chez PHI : cette tenue peut être confiée à la fiduciaire.

SourcesFedlex · CO — Fedlex · Code des obligations, art. 957 à 958f (s’ouvre dans un nouvel onglet)Portail PME · comptabilité — Portail PME · comptabilité obligatoire (s’ouvre dans un nouvel onglet)Portail PME · conservation — Portail PME · conservation électronique (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au lancement, c’est le chiffre d’affaires que vous prévoyez qui compte : si vous comptez dépasser ce seuil dès la première année, l’inscription ne doit pas attendre la fin de l’exercice. Une inscription volontaire reste possible sous le seuil, par exemple pour récupérer l’impôt préalable sur des investissements, mais elle engage la société à décompter : elle se décide avec la fiduciaire.

• Méthode effective : vous déduisez l’impôt préalable payé sur vos achats et frais ; le décompte est en principe trimestriel.
• Taux de la dette fiscale nette : un taux fixé par l’AFC selon la branche s’applique au chiffre d’affaires, sans déduction de l’impôt préalable ; le décompte est en règle générale semestriel. Cette méthode est réservée aux petites entreprises (selon l’AFC : chiffre d’affaires jusqu’à CHF 5,024 millions et impôt dû jusqu’à CHF 108’000) et se demande sur le portail de l’AFC.
• Décompte annuel : possible sur demande si les conditions de l’AFC sont remplies (décomptes déposés et payés dans les délais), avec des acomptes. La demande se fait sur le portail de l’AFC, dans les 60 jours suivant le début de la période fiscale ou, pour une société nouvellement assujettie, dans les 60 jours suivant la réception de son numéro de TVA.

Chaque décompte est remis à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période concernée.

SourcesAFC · dette fiscale nette — AFC · taux de la dette fiscale nette (s’ouvre dans un nouvel onglet)AFC · décompte annuel — AFC · décompte annuel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

• AVS / AI / APG : 10,6 % du salaire brut, répartis à parts égales entre employeur et salarié (5,3 % chacun). L’employeur supporte en plus les frais d’administration de la caisse, jusqu’à 5 % des cotisations.
• Assurance-chômage : 1,1 % à la charge de l’employeur et 1,1 % à la charge du salarié, sur la part du salaire annuel allant jusqu’à CHF 148’200.
• Allocations familiales : cotisation de l’employeur, dont le taux dépend du canton et de la caisse.
• Assurance-accidents (LAA) : obligatoire. L’employeur paie les primes ; la part des accidents non professionnels peut être mise à la charge du salarié, assuré dès 8 heures de travail par semaine chez le même employeur.
• Prévoyance professionnelle (LPP) : obligatoire dès un salaire annuel de CHF 22’680 (valeur 2026). L’assurance couvre le décès et l’invalidité dès 17 ans et la retraite dès 25 ans.

Les cotisations AVS se règlent à la caisse de compensation : chaque mois, ou chaque trimestre si la masse salariale annuelle ne dépasse pas CHF 200’000. Le décompte annuel est à remettre jusqu’au 30 janvier de l’année suivante. La procédure de décompte simplifiée n’est pas ouverte aux SA ni aux Sàrl. À Genève, l’affiliation se fait auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation ou d’une caisse professionnelle.

Chez PHI : le calcul des salaires peut être confié à la fiduciaire.

SourcesOFAS · guide 2026 — OFAS · guide des assurances sociales pour les PME 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)OFAS · montants 2026 — OFAS · montants 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)AVS/AI · cotisations — Mémento AVS/AI · cotisations (s’ouvre dans un nouvel onglet)

• Établir les comptes : bilan, compte de résultat et annexe, puis contrôle restreint par un réviseur agréé, sauf renonciation (opting-out) lorsque les conditions sont remplies.
• Convoquer les actionnaires : par écrit, 20 jours au moins avant l’assemblée, avec l’ordre du jour (art. 700 CO). Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée peut se tenir sans ces formalités (assemblée universelle, art. 701 CO).
• Approuver les comptes et décider de l’affectation du bénéfice : 5 % du bénéfice annuel est d’abord attribué à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 20 % du capital-actions libéré (art. 671 CO). Un dividende n’est possible que sur un bénéfice distribuable.
• Consigner les décisions dans un procès-verbal.
• Déposer la déclaration fiscale de la société auprès de l’administration fiscale cantonale, avec les comptes annuels : le bénéfice et le capital sont imposés (voir « Fiscalité de la SA en Suisse »).

SourcesFedlex · CO — Fedlex · Code des obligations, art. 671, 699 à 702, 958 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Portail PME · SA — Portail PME · la SA (s’ouvre dans un nouvel onglet)