L’Importance Cruciale de l’Affiliation à une Bonne Prévoyance pour les PME
Relèvement du taux d’impôt TVA au 1er janvier 2024 – AFC Berne
Suite à l'approbation favorable du projet "AVS 21" lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, une hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prévue à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure vise à remédier au déficit de financement du système de retraite. Ce qui est à savoir sur l’Ajustement des taux de TVA :
La création d'une dette fiscale de TVA intervient au moment de la facturation ou de l'encaissement, indépendamment du taux de TVA applicable. Toutefois, la date ou la période de la prestation de biens ou de services est déterminante pour définir le taux de TVA, plutôt que la date de la facturation ou de l'encaissement.
Le timing de la prestation revêt ainsi une importance capitale en cas de hausse des taux, déterminant si la prestation est soumise à l'ancien ou au nouveau taux de TVA.
Généralement, les prestations effectuées jusqu'au 31 décembre 2023 seront soumises aux anciens taux, tandis que celles effectuées à partir du 1er janvier 2024 seront assujetties aux nouveaux taux plus élevés.
Certains secteurs d'activité proposent des prestations étalées sur plusieurs périodes, comme les contrats de maintenance, les services de télécommunication, les abonnements à des journaux, etc. Ces prestations sont souvent facturées à l'avance pour une durée d'un an.
Par exemple, dans le cas d'un contrat conclu le 1er juin 2023, la facturation devrait répartir la prestation sur 7 mois en 2023 et 5 mois en 2024, en appliquant le taux adéquat à chaque période.
Selon l'Info-TVA 19 "Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024", publiée en février 2023 par l'Administration fédérale des contributions, il sera possible de déclarer les prestations soumises aux nouveaux taux à partir du décompte du troisième trimestre 2023. Si des prestations soumises aux nouveaux taux sont facturées avant cette période, elles doivent être déclarées provisoirement aux anciens taux et corrigées lors de la finalisation en 2023.
Les entreprises doivent également être attentives aux conséquences de la modification des taux de TVA au 1er janvier 2024, en ajustant leurs logiciels de comptabilité ainsi que les tarifs de leurs produits et services. D'un point de vue pratique, nous recommandons de créer de nouveaux codes pour les nouveaux taux, anticipant d'éventuelles corrections ou notes de crédit en 2024. De cette manière, les anciens codes/taux resteront disponibles pour effectuer ces ajustements.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette modification des taux de TVA. Vous pouvez également nous joindre via notre formulaire de contact.
